Cass. soc., 17 avr. 2013, no 12-22699, F-PB
Cet arrêt s’inscrit dans la lignée de décisions récentes relatives à l’impact de l’affiliation syndicale. Depuis une série d’arrêts du 18 mai 2011 (Cass. soc., 18 mai 2011, no 10-60069 – Cass. soc., 18 mai 2011, no 10-21705 – Cass. soc., 18 mai 2011, no 10-60300 – Cass. soc., 18 mai 2011, no 10-60273), la Cour de cassation considère que « l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d’entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs ». Elle en tire, notamment, la conséquence qu’en cas de désaffiliation après ces élections, le syndicat ne peut plus continuer à se prévaloir des suffrages ainsi obtenus pour se prétendre représentatif. Un arrêt du 28 septembre 2011 (Cass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-26762) précise, tout en reprenant l’attendu de principe des arrêts de mai 2011, que « le score électoral exigé d'un candidat par l'article L. 2143-3 du Code du travail pour sa désignation en qualité de délégué syndical est un score personnel qui l'habilite à recevoir mandat de représentation par un syndicat représentatif ». Le salarié peut se prévaloir, après avoir démissionné du syndicat sous la bannière de laquelle il s’est présenté aux élections, de son score personnel