Une clause cumulant justice togolaise, règles FOSFA et arbitrage londonien de droit anglais est manifestement inapplicable : le juge étatique demeure compétent.
L’articulation entre justice arbitrale et juridictions étatiques repose sur un équilibre fragile. En rejetant le pourvoi formé contre le jugement du tribunal de commerce de Lomé, la CCJA confirme qu’une clause compromissoire irrémédiablement ambiguë rouvre la voie du juge étatique et précise les contours de l’inapplicabilité manifeste.
L’article 13 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage impose au juge saisi d’un litige couvert par une convention d’arbitrage de se déclarer incompétent, sauf si celle-ci est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. Cette exception, versant négatif du principe compétence-compétence, appelle une interprétation stricte : le juge exerce un contrôle prima facie, non un examen au fond. La difficulté tient au cumul de références inconciliables. La clause renvoie tout à la fois à un « arbitrage par la justice togolaise », aux règles FOSFA, à un siège londonien et au droit anglais. Trois logiques s’entrechoquent : juridiction étatique, arbitrage institutionnel spécialisé, arbitrage anglais, sans hiérarchie ni articulation. La stipulation en devient inintelligible.
L’intérêt de l’arrêt tient à