ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
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Audience publique du 25 juin 2026
Recours : n° 208/2024/PC du 22/07/2024
Affaire : La société ARASA INVESTMENTS TOGO SARL
(Conseil : Maîtres Amessouwo DOVI GNAWOTO, Avocat à la Cour)
Contre
La société AL WALID AGRO BUSINESS SARLU
(Conseils : SCP MARTIAL AKAKPO & ASSOCIÉS, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 171/2026 du 25 juin 2026
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 2026 où étaient présents :
Messieurs Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président
Mounetaga DIOUF, Juge
Adelino Francisco SANCA, Juge, rapporteur
Youssouf FOFANA, Juge
Adamou MOUSSA, Juge
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, sous le n° 208/2024/PC le 22 juillet 2024, et formé par Maître Amessouwo DOVI GNAWOTO, Avocat à la Cour, demeurant route de Kpalimé, [LIEU_1], quartier Avénou, 04 BP 328, Lomé, République togolaise, agissant au nom et pour le compte de la société ARASA INVESTMENTS TOGO SARL, société à responsabilité limitée ayant son siège social à Lomé-Kangnikopé, République togolaise, agissant poursuites et diligences de son Gérant, demeurant et domicilié es-qualité