La CCJA n’est pas compétente pour trancher les litiges relevant du droit social, qui est une matière relevant du droit interne des États.
Les faits de l’affaire sont les suivants : le 20 mars 2000, Mme K a signé un contrat à durée indéterminée avec l’EAMAC, en qualité d’agent d’encadrement. Par suite d’une mésentente avec son employeur, elle a été licenciée le 30 janvier 2022. Mme K a alors saisi le tribunal du travail de Niamey qui a déclaré son action irrecevable, décision confirmée par la cour d’appel de Niamey. Elle a par la suite formé un recours devant la Cour suprême du Niger qui a cassé l’arrêt querellé et renvoyé l’affaire devant la même cour d’appel composé autrement.
L’EAMAC s’est pourvue en cassation devant la CCJA de l’arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d’appel qui avait déclaré le licenciement abusif. Dans son mémoire en réponse, la défenderesse au pourvoi a soulevé l’exception d’incompétence de la CCJA au motif que l’arrêt a été rendu en matière sociale, et porte donc sans exception ni réserve sur une matière régie par la loi nationale.
La CCJA, donnant droit à la défenderesse, s’est effectivement déclarée incompétente, aux motifs que non seulement l’arrêt attaqué avait été rendu en matière sociale, mais aussi parce que ni les parties ni les juges