ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
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Audience publique du 11 décembre 2025
Recours : n° 103/2023/PC du 13/04/2023
Affaire : [PERSONNE_1] DE LA [PERSONNE_2] ET DE
[PERSONNE_3] ([PERSONNE_4])
(Conseil : Maître KOSSOUGRO SERY Emile Christophe, Avocat à la Cour)
Contre
(Conseil : Maître MAINASSARA OUMAROU, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 338/2025 du 11 décembre 2025
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 11 décembre 2025 où étaient présents :
Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente
Afiwa Kindéna HOHOUETO Juge, rapporteur
Messieurs Mathias NIAMBA, Juge
Joachim GBILIMOU, Juge
Casimir Ndodinguem BEASSOUM, Juge
Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier
Sur le recours, enregistré au