La personnalité morale de la société ne se confond pas avec celle des associés personnes morales qui la composent. En conséquence, l’action en justice exercée contre l’une ne s’étend pas aux autres. Les associés personnes morales ont une personnalité morale propre qui oblige l’appelant à les attraire à tous les stades de la procédure. Il ne peut en être autrement que si les parties ont prévu un mécanisme de représentation des associés personnes morales par la société intimée. À défaut de représentation et sous peine d’irrecevabilité de l’appel, chaque société jouissant de la personnalité morale propre doit être attraite devant le juge d’appel.
La CCJA titre cette conséquence de l’article 98 de l’AUDSCGIE en vertu duquel toute société acquiert la personnalité morale dès son immatriculation au RCCM. La société jouit de cette personnalité même si elle participe au capital d’une autre. La personnalité morale de cette dernière ne se confond donc pas avec celle des associés personnes morales qui la composent.
La question du respect de la personnalité morale a été posée à la CCJA dans le cadre d’un appel interjeté contre une société sans que ses associés personnes morales n’aient été appelés en cause d’appel. Le demandeur au pourvoi reprochait aux seconds juges d’avoir déclaré l’appel recevable en