ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
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Audience publique du 26 février 2026
Pourvoi : n° 314/2023/PC du 28/08/2023
Affaire : Société PHARMAQUICK BY ABT SA
(Conseil : Maître Pacôme Clitandre KOUNDE, Avocat à la Cour)
Contre
- [PERSONNE_1]
(Conseil : Maître Gilbert HOUEDAN, Avocat à la Cour)
- Simone Raymonde Edith THIROUARD épouse [PERSONNE_2]
- Société PALUTECH Sarl
- Société AFRICAN BIO TECHNOLOGIES (ABT) SA
- Maître Bernadette ADANDE AGUIDI
Arrêt N° 005/2026 du 26 février 2026
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 26 février 2026 où étaient présents :
Messieurs : Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président
Mounetaga DIOUF, Juge
Adelino Francisco SANCA, Juge, rapporteur
FOFANA Youssouf, Juge
MOUSSA Adamou, Juge
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 août 2023, sous le n°314/2023/PC, formé par Maître Pacôme Clitandre KOUNDE, Avocat à la Cour, [LIEU_1], [LIEU_2], immeubles SALANON 09 BP 175 Saint Michel, agissant au nom et pour le compte de la société PHARMAQUICK BY ABT, société anonyme avec conseil d’administration dont le siège social est à Cotonou en République du Bénin,