Le pourvoi formé par une société civile professionnelle d’avocats, régulièrement inscrite au Barreau et dont l’un des avocats a reçu mandat de représentation, est recevable.
La CCJA rappelle aux parties les conditions de recevabilité d’un recours formé par un ministère d’avocats.
L’irrecevabilité du pourvoi est soulevée, sur le fondement des articles 23, 25 et 28 du règlement de procédure de la CCJA, au motif que la SCPA n’a fait, ni la preuve de son existence, ni celle de la qualité de son avocat dont l’appartenance à cette SCPA est également remise en cause.
L’absence d’une date sur le mandat de l’avocat fonde également cette irrecevabilité.
Pour y répondre, la Cour procède à une appréciation des éléments de preuve produits.
À cet effet, elle estime que l’attestation signée du bâtonnier indiquant que la SCPA est régulièrement inscrite au barreau de Côte d’Ivoire et la carte professionnelle de l’avocat signataire du mémoire en cassation, établissant sa qualité, sont des moyens de preuve suffisants, au regard des exigences de l’article 23 du règlement de procédure de la CCJA.
Concernant le mandat spécial, dès lors que les dispositions légales ne prévoient pas que l’absence de date sur le mandat de l’avocat entraîne l’irrecevabilité du pourvoi, il y a lieu de rejeter également ce moyen,