ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 03 avril 2025
Recours : n°207/2024/PC du 22/07/2024
Affaire : Société Orange Côte d’Ivoire
(Conseils : SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour)
Contre
Société de Networking de Salariés
(Conseils : Cabinet Cheick DIOP, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 107/2025 du 03 avril 2025
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 03 avril 2025 où étaient présents :
Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président, rapporteur
Mahamadou BERTE, Juge
Mounetaga DIOUF, Juge
Adelino Francisco SANCA, Juge
Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 juillet 2024, sous le n°207/2024/PC et formé par la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour, 29, boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société Orange Côte d’Ivoire, société anonyme, [PERSONNE_1], [PERSONNE_2], 11 BP 202 Abidjan 11, [PERSONNE_3], dans la cause l’opposant à la Société de Networking de Salariés, en abrégé SNS, société à responsabilité limitée, [PERSONNE_1], rue des