La condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie est encourue en cas de refus de paiement sur présentation de la décision de rejet, exécutoire par provision, de la contestation élevée par le débiteur saisi.
C’est sur le fondement des articles 32 et 164, alinéa 1, de l’AUPSRVE que cette condamnation a été prononcée par la CCJA.
La saisie-attribution de créances avait été pratiquée entre les mains d’un tiers et dénoncée au débiteur saisi.
Une demande de paiement des sommes saisies était adressée au tiers saisi accompagnée de la décision de rejet, exécutoire par provision, de la contestation élevée par le débiteur.
Le tiers saisi refusait de procéder au paiement alors que le débiteur saisi ayant été débouté par la juridiction présidentielle, il devait s’exécuter.
Le créancier obtenait alors, à son encontre, une condamnation aux causes de la saisie et lui demandait en vain, en exécution de cette décision, de procéder au paiement.
Le tiers saisi refusait de payer en se fondant sur l’arrêt infirmatif alors que, en application de l’article 164, alinéa 1, de l’AUPSRVE, il devait s’exécuter après avoir reçu la dénonciation de la saisie-attribution et la décision rejetant la contestation, assortie de l’exécution provisoire.
Ce comportement est caractérisé, à juste titre, par