ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 27 février 2025
Pourvoi : n°495/2022/PC du 13/12/2022
Affaire : Madame Kolikoro Eugénie LAMAH
(Conseil : Maître MOUSSA DIALLO, Avocat à la Cour)
Contre
La société K20 SARL
La Banque Afriland First Bank SA
Arrêt N° 082/2025 du 27 février 2025
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents :
Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président
Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur
Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
Et Maître Valentin N’Guessan COMOE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 décembre 2022, sous le n°495/2022/PC et formé par Maître MOUSSA DIALLO, Avocat à la Cour, cabinet sis au quartier Nongo, carrefour Contéya, dans la commune de Ratona, à Conakry, République de Guinée, agissant au nom et pour le compte de madame Kolikoro Eugénie LAMAH, dans la cause l’opposant à la société K20 SARL et la société Afriland First Bank,
en cassation de l’arrêt n°619, rendu le 30 décembre 2021 par la Cour d’appel de Conakry, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant