L’obligation légale de transmission par le garant au donneur d’ordre de la demande de paiement et des documents y afférents est une obligation légale de faire. Le paiement effectué par le garant en violation de cette obligation n’est ni régulier ni libératoire.
L’obligation d’information du donneur d’ordre résulte de l’article 46, alinéa 2, de l’AUS qui fait peser sur le garant une obligation de faire consistant à lui transmettre, dès réception, une copie de la demande de paiement qu’il a reçue du bénéficiaire ainsi que les documents y afférents.
La finalité de l’information est de permettre au donneur d’ordre de vérifier la régularité du paiement effectué par le garant.
Il peut s’opposer à une demande de paiement qu’il juge injustifiée ou frauduleuse. En n’informant pas le donneur d’ordre dès réception de la demande, le garant le prive de cette protection légale.
En conséquence, le paiement qu’il effectue dans ces conditions est irrégulier et non libératoire. Le garant qui paie mal est condamné à payer une seconde fois, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts dus au donneur d’ordre.
La sévérité de cette sanction met en exergue l’importance du contentieux soumis à la CCJA qui devait dire si le demandeur au pourvoi avait bénéficié de l’information dans les conditions légales