ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
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Audience publique du 30 janvier 2025
Recours : n° 279/2021/PC du 22/07/2021
Affaire : Procédés et Constructions Mécaniques SARL
([PERSONNE_1] ENSEMBLIER)
(Conseils : SCPA JURISFORTIS, Avocats À La Cour)
Contre
[PERSONNE_2] pour le Commerce et
L’Industrie de la [PERSONNE_3] [PERSONNE_4] (BICICI SA)
Arrêt N° 034/2025 du 30 janvier 2025
La Cour Commune de Justice et d’arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 30 janvier 2025, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente
Afiwa Kindéna HOHOUETO Juge, rapporteur
Messieurs Mathias NIAMBA, Juge
Joachim GBILIMOU, Juge
Casimir N’Dodinguem BEASSOUM, Juge
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 juillet 2021 sous le n°279/2021/P