Un co-gérant peut engager seul la société dans les rapports avec les tiers en estant en justice et en concluant un contrat non prohibé par l’Acte uniforme.
CCJA, 1re ch., 30 janv. 2025, no 046/2025
Le co-gérant peut ester seul en justice sur le fondement des articles 328 et 329 de l'AUSCGIE. Dans les rapports entre associés, en l’absence de détermination statutaire de ses pouvoirs, le gérant accomplit les actes de gestion dans l’intérêt de la société. S’ils sont plusieurs, chaque gérant peut agir séparément. L’autre gérant peut s’y opposer avant la conclusion des actes. Mais cette opposition est sans effet à l’égard des tiers, à moins d’établir qu’ils en ont eu connaissance.
L’article 328 doit cependant être lu à l’aune de l’article 329 de l’Acte uniforme qui détermine, dans les rapports avec les tiers, l’étendue des pouvoirs des gérants. Le gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, les limitations statutaires de ses pouvoirs étant inopposables aux tiers.
Ainsi, contrairement aux affirmations du pourvoi, le co-gérant non-statutaire n’avait pas besoin d’une procuration du gérant statutaire pour agir seul en justice au nom de la société.
Le co-gérant peut aussi, dans les rapports avec les tiers, engager seul la société par contrat, à condition qu’il ne s’agisse pas d’une