ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première Chambre
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Audience publique du 30 janvier 2025
Recours : n° 366/2023/PC du 02/10/2023
(Conseils : Maîtres KASONGO K. Jean-Paul & MOMA M. Barack, Avocats à la Cour)
Contre
Société CONGO STORE SARL
(Conseil : Maître ZIMA KEKAMBEZI Serges, Avocat à la Cour)
[PERSONNE_2]
Arrêt N° 046/2025 du 30 janvier 2025
ARTICLES 323, 328, 329 et 356 AUDSCGIE ET 14 AUS
La Cour Commune de Justice et d’arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 30 janvier 2025, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur
Afiwa Kindéna HOHOUETO Juge
Messieurs Mathias NIAMBA, Juge
Joachim GBILIMOU, Juge
Casimir Ndodinguem BEASSOUM, Juge
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 octobre 2023 sous le n°366/2023/PC et