La CCJA est incompétente pour connaître d’un arrêt rendu relativement à la péremption d’instance prévue par les dispositions nationales d’un Code de procédure civile d’un État membre de l’OHADA. Une telle affaire ne soulève aucune question relative à l’interprétation et à l’application du droit OHADA.
Il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure qu’un associé d’une société à responsabilité limitée l’avait assignée ainsi que ses coassociés devant un tribunal de première instance aux fins d’annulation de l’assemblée générale extraordinaire et de celle de la cession de ses parts sociales décidées au cours de ladite assemblée. Le tribunal avait fait droit à ses demandes. En réaction, la société avait relevé appel. L’affaire avait été appelée une seule fois, et n’a plus connu d’évolution. Au regard de cette situation, l’intimé avait obtenu de la cour le constat de la péremption, conformément aux règles processuelles d’un État membre de l’OHADA.
C’est l’arrêt de constat de péremption de l’instance qui a fait l’objet d’un recours en cassation devant la CCJA.
En application de l’article 32 (2) de son règlement de procédure, la Cour s’est d’office déclarée incompétente pour connaître d’un litige ne soulevant aucune question relative à l’application d’un acte uniforme