ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 15 mai 2025
Pourvoi : N°310/2022/PC du 02/09/2022
Affaire : La Société [PERSONNE_1]-CON SECURITY SYSTEMS BENIN
(Conseils : Maîtres Raoul Placide HOUNGBEDJI et Akouvi Clarisse HOUNZALI-HOUNGBEDJI, Avocats à la Cour)
Contre
[PERSONNE_2]
Arrêt N° 154/2025 du 15 mai 2025
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 15 mai 2025 où étaient présents :
Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président
Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur
Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
Et Maître Valentin N’guessan COMOE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 310/2022/PC du 02 septembre 2022, et formé par la SCPA 2H et Associés, représentée par Maîtres Raoul Placide HOUNGBEDJI et Akouvi Clarisse HOUNZALI-HOUNGBEDJI, Avocats à la Cour, demeurant à [ADRESSE_1], [LIEU_1], [LIEU_2], immeuble la providence, 07 BP 434 Ste Rita, agissant au nom et pour le compte de la Société [PERSONNE_1]-CON SECURITY SYSTEMS BENIN, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Cotonou, rue 376, lot n°2271, quartier Haie-vive, 02 BP 1208 Gbégamey, représentée