Une institution d’arbitrage, émanation d’une chambre de commerce et ayant révoqué un arbitre, ne peut être attrait devant le juge.
Un arbitre unique a été désigné dans une procédure d'arbitrage par une institution d’arbitrage. Des désaccords sont survenus entre l’arbitre désigné et l’institution concernant notamment le remboursement de frais et le paiement d'honoraires. Il est révoqué. Il assigne alors l’institution devant un tribunal de commerce pour obtenir, entre autres, la prorogation du délai d'arbitrage, le paiement d'honoraires, et empêcher la poursuite de la procédure.
Le juge des référés a jugé l’action irrecevable, estimant que l’institution d’arbitrage n’avait pas la capacité juridique. La cour d'appel de commerce a confirmé cette position, considérant que l’institution est une simple émanation de la Chambre de commerce et d'industrie de Côte d'Ivoire (CCI), sans personnalité juridique propre. Saisie, la CCJA avait à répondre à la question suivante : un centre d'arbitrage créé au sein d'une Chambre de commerce, autonome dans sa gestion, possède-t-il une personnalité juridique distincte ?
La CCJA répond par la négative à la question. Elle construit sa réponse en reconnaissant au préalable sa compétence en retenant que le litige porte sur l'application de l'Acte uniforme relatif à l’arbitrage