CCJA, Assemblée Plénière, 2 octobre 2025, arrêt n° 234/2025

Audience foraine publique du 02 octobre 2025 Recours : n° 230/2022/PC du 01/07/2022 Affaire : [PERSONNE_1] (Conseils : Maîtres [PERSONNE_2], Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, Raoul Placide HOUNGBEDJI, SCPA 2H Conseils & Associés, Avocats à la Cour) Contre La [PERSONNE_3], en abrégé « CACI » (Conseil : Maître [PERSONNE_4], Avocat à la Cour) Intervenant Volontaire : [PERSONNE_5] (Maître KHALED ABOU EL HOUDA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 234/2025 du 02 octobre 2025 La Cour Commune de Justice et [PERSONNE_6] (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée Plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Porto-Novo (Bénin) le 02 octobre 2025, où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs : Arsène [PERSONNE_7], Premier Vice-Président [PERSONNE_8], Second Vice-Président Mahamadou BERTE, Juge Madame : Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Messieurs : Armand Claude DEMBA, Juge Marianao Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Mathias NIAMBA, Juge [PERSONNE_9]-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET [PERSONNE_6] (CCJA) --------- Assemblée Plénière --------- -- 1 of 9 -- 2 Et Maître Acka Edmond ASSIEHUE, Greffier en chef ; Sur le recours