Dans les rapports avec les tiers, le préposé est un gérant de fait s’il s’immisce dans la gestion pour accomplir des actes relevant normalement des pouvoirs du gérant de droit.
Une société reconnaît avoir confié à l’un de ses préposés l’accomplissement des formalités administratives nécessaires à l’implantation d’une entreprise ainsi que la gestion de cette entreprise.
Dans ce cadre, le préposé a conclu au nom de la société un protocole d’accord d’achat de bouteilles de gaz, que le cocontractant a livrées au siège social contre décharge et accusés de réception. Au nom de la société, le préposé a aussi signé une reconnaissance de dette en y apposant le cachet de la société.
Pour se soustraire à ses obligations, la société avait prétendu que son préposé avait agi en tant qu’entrepreneur individuel puisqu’il avait créé une entreprise individuelle ayant le même objet.
La CCJA a rejeté cet argument en considérant, d’une part, que le préposé avait été chargé d’accomplir les formalités constitutives nécessaires à l’implantation de l’établissement et, d’autre part, au vu et au su des dirigeants de droit, avait accompli les actes de gestion et d’administration de la société au sens de l’article 121 de l’AUSCGIE. La CCJA en a déduit que le préposé en cause était un gérant de fait qui a engagé la