ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 04 juillet 2024
Pourvoi : n°255/2023/PC du 24/07/2023
Affaire : La Société TIK DISTRIBUTION GAZ
(Conseils : La SCPA BOTO-OUPOH & Associés, Avocats à la Cour)
Contre
La Société SARA PETROLEUM
(Conseils : Cabinet VIRTUS, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 214/2024 du 4 juillet 2024
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique ordinaire du 04 juillet 2024 où étaient présents :
Messieurs : Mahamadou BERTE, Président
Mounetaga DIOUF, Juge
Ndodinguem Casimir BEASSOUM Juge, rapporteur
Et Maître Valentin N’guessan COMOE, Greffier
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 juillet 2023, sous le n° 255/2023/PC et formé par la SCPA BOTO-OUPOH & Associés,