En vertu de l'article 13 de l'AUA, «(…) Si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi, la juridiction doit également se déclarer incompétente à moins que la convention d’arbitrage ne soit manifestement nulle (…)».
Dans le cadre de l’exécution d’un contrat de prestation de services signé entre les sociétés Total E&P Congo et WELDTEC, est née une contestation relative à une créance impayée. Pour recouvrer la créance, la société WELDTEC a obtenu une ordonnance du président du tribunal de commerce de Pointe-Noire l’autorisant à saisir à titre conservatoire les biens de la débitrice. Afin de mettre en œuvre cette ordonnance, la créancière a fait pratiquer une saisie conservatoire sur les avoirs de la débitrice détenus par un tiers. Statuant sur la demande d’obtention d’un titre exécutoire introduite par la créancière, le tribunal d’instance saisi, après avoir constaté que le protocole d’accord et le contrat signé entre les parties contenaient une clause compromissoire, s’est déclaré incompétent et les a renvoyés à mieux se pourvoir. Saisie en appel dudit jugement, la cour d’appel de Pointe-Noire a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la débitrice et a infirmé le jugement querellé dans toutes ses dispositions. La débitrice s’est donc pourvue en cassation devant la CCJA.
En effet, sur le fondement de