ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 28 novembre 2024
Pourvoi : n° 319/2022/PC du 01/06/2022
Affaire : Société [PERSONNE_1] Energie EP Congo dénommée [PERSONNE_1] E&P Congo SA
(Conseil : Maître Lionel KALIMA MENGA, Avocat à la Cour)
Contre
Société WELDTEC Group SARLU
(Conseil : Maître George Alain TSATY, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 328/2024 du 28 novembre 2024
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 28 novembre 2024 où étaient présents :
Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président
Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur
Mounetaga DIOUF, Juge
Adelino Francisco SANCA, Juge
Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 septembre 2022, sous le n°319/2022/PC et formé par Maître Lionel KALIMA MENGA, Avocat à la Cour demeurant 245 Boulevard Charles de GAULLE, Tour Mayombe, 9ème étage entrée B, A-31, agissant au nom et pour le compte de la société [PERSONNE_1] Energies EP Congo, anciennement dénommée [PERSONNE_1] E&P Congo, [LIEU_1], avenue Raymond Poincaré, BP 761, Pointe-Noire, République du Congo, dans la cause qui