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L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

N° 6 - 3 juin 2025

Le désistement d'instance devant la CCJA : rappel des conditions et effets

3 juin 2025

L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

  • Réf : LEDAF juin 2025, n° DAA203b7 Copier la référence
  • id : DAA203b7 Copier l'id

Auteur(s)

Céline Ndongo Dimouamoua
Docteure en droit, enseignante-chercheuse à l'université de Douala (Cameroun)

Thématique(s)

Auteur(s)

Céline Ndongo Dimouamoua
Docteure en droit, enseignante-chercheuse à l'université de Douala (Cameroun)

Si la partie adverse ne s’y oppose pas, la CCJA donne acte à la requérante de son désistement et constate l’extinction de l’instance.

Les faits et la procédure dans cette affaire sont simples. Le 18 janvier 2017, la société IHS et M. C. ont attrait la société CHL devant le tribunal de commerce d’Abidjan pour la voir condamnée au paiement de diverses sommes d’argent. Ils s’estimaient créanciers de CHL pour avoir, en leur qualité d’associés, procédé à des versements en comptes courants d’associés. En cours d’instance, ils ont rectifié leur demande en fondant plutôt leur créance supposée sur un solde de compte ouvert dans les livres de CHL. Sur la base de ces nouvelles prétentions, le tribunal de commerce d’Abidjan a rendu un jugement le 30 mars 2017. Sur appel de CHL, la cour d’appel de commerce d’Abidjan a rendu un arrêt le 31 juillet 2019, objet du pourvoi. Estimant que le pourvoi était partiellement fondé, la Cour a infirmé la décision d’instance qui condamnait CHL à payer 1 000 000 FCFA à IHS et M. C. Statuant à nouveau, elle estima que IHS et M. C. étaient mal fondés en leur demande en paiement de dommages-intérêts. La décision des juges d’appel a fait l’objet d’un pourvoi en cassation par CHL le 8 mai 2020.

Par écritures reçues au greffe de la CCJA le 6 janvier 2021, la