ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 26 décembre 2024
Audience publique du 26 décembre 2024
Pourvoi : N° 102/2020/PC du 08/05/2020
Affaire : Société Centre d'Hémodialyse Latrille SARL dite [PERSONNE_1]
(Conseils : SCPA LEX WAYS, Avocats à la Cour)
Contre
- Société International Health System dite [PERSONNE_2]
- [PERSONNE_3]
(Conseils : SCPA BILE -AKA [PERSONNE_4]-BI, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 374/2024 du 26 décembre 2024
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 26 décembre 2024 où étaient présents :
Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président
Armand Claude DEMBA, Juge
Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteur
et Maître Valentin N’guessan COMOE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 mai 2020 sous le numéro 102/2020/PC, formé par Maître Soualiho Lassomann DIOMANDE de la SCPA LEX WAYS, Avocats au Barreau de Côte d’Ivoire, sise à Abidjan, Cocody II Plateaux, République de Côte d’Ivoire, villa [LIEU_1] [LIEU_1] [LIEU_