Les établissements de microfinance sont tenus, au même titre que les établissements de crédit de la zone CEMAC, à diverses obligations prévues notamment par le Règlement du 27 septembre 2017 relatif aux conditions d’exercice et de contrôle de l’activité de microfinance dans la CEMAC. Or, il arrive parfois que les établissements de microfinance ne respectent pas ces différentes obligations par exemple celles qui ont trait à la communication dans les délais de certaines informations et documents à la COBAC. C’est pour faire face à cette réticence ou cette négligence des assujettis que ces obligations sont désormais assorties d’astreintes.
Le Règlement prévoit différentes astreintes suivant la durée de non-transmission des informations. Ces astreintes s’appliquent différemment dans leur montant suivant que les obligations sont à la charge des établissements de microfinance ou des organes faîtiers pour ce qui est des établissements de microfinance de première catégorie qui doivent être obligatoirement membres des réseaux à la tête desquels se trouvent ces organes faîtiers.
Relativement à la procédure de liquidation et de recouvrement des astreintes, la compétence est attribuée au Secrétariat Général de la COBAC. Après une