Le directeur général des impôts de la République du Niger apporte une précision par la présente circulaire, afin de rappeler le caractère obligatoire de la soumission au droit de timbre avant paiement, des bons de commande passés par les personnes publiques.
Il s’agit ici de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, les sociétés d’État, les sociétés d’économie mixte, les projets et toutes les personnes bénéficiant du concours financier de l’État.
D’ailleurs c’est en soulignant le contexte de modification, par la loi de finances pour 2025, de l’article 481 du Code général des impôts (CGI) qu’il tend à apporter cette précision.
En effet au sens de cet article tel que modifié par la loi de finance 2025 (page 45), il ressort que :« Sont assujettis à un droit de 5 %, les marchés publics et les bons de commande passés par l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, les sociétés d’État, les sociétés d’économie mixte, les projets et toutes les personnes bénéficiant du concours financier de l’État ».
S’il tend à assimiler