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L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

N° 5 - 5 mai 2025

Mauritanie : précisions sur la mise en œuvre de la réglementation en matière de liberté de prix et de concurrence

5 mai 2025

L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

  • Réf : LEDAF mai 2025, n° DAA203a4 Copier la référence
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Auteur(s)

Yvette Rachel Kalieu Elongo
Professeure agrégée de droit privé à l'université de Dschang (Cameroun)

Thématique(s)

Auteur(s)

Yvette Rachel Kalieu Elongo
Professeure agrégée de droit privé à l'université de Dschang (Cameroun)

En adoptant la loi du 21 août 2023 relative à la liberté des prix et à la concurrence, le législateur mauritanien faisait un grand pas en faveur d’une plus grande protection du marché et d’une meilleure réglementation de la concurrence. Mais cette loi devait être complétée par des textes réglementaires. C’est chose faite avec le décret du 23 décembre 2024.

Le décret apporte des précisions relativement aux règles applicables à la surveillance du marché et à l’application des règles en matière de concurrence.

Pour ce qui est de la surveillance du marché, le décret précise d’abord la liste des produits et services dont les prix sont fixés. Il s’agit notamment des produits de première nécessité et de large consommation, des produits présentant un intérêt économique incontestable ainsi que des services spécifiques tels que l’électricité, l’eau ou les frais de justice. Il détermine ensuite les marchandises et produits soumis à déclaration obligatoire des stocks, les conditions de cette déclaration et les infractions en cas de fausse déclaration ou de refus de déclaration. Le décret fixe par ailleurs les conditions du contrôle de la qualité et du respect des normes des produits