Il est constant en droit des sociétés commerciales que les sociétés commerciales ne jouissent de la personnalité juridique qu’à compter de leur immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, leur conférant ainsi la capacité à agir en justice. En conséquence, une société commerciale qui veut voir son appel jugé recevable est invitée à produire l’original des documents établissant son immatriculation.
Dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt, deux sociétés ont signé un contrat d’intermédiation et de facilitation aux termes de laquelle l’une devait permettre à l’autre l’obtention d’un marché d’installation d’un guichet unique regroupant les activités administratives du transport terrestre dans un pays membre de l’OHADA, en contrepartie d’une rémunération sous la forme de « Success Fees ». Celle devant bénéficier du marché, estimant que son partenaire n’avait pas fourni la prestation convenue dans le délai contractuellement arrêté avait signifié la résiliation du contrat les liant. Un tribunal de commerce avait été saisi. Dans son jugement, le tribunal avait déclaré la résiliation du contrat d’intermédiation et de facilitation abusive et condamné en conséquence l’auteur à payer à son partenaire d’importantes sommes d’argent au titre de sa commission d’intermédiation et des dommages-intérêts.
Non