L’arrêté encadre le paiement électronique au Cameroun en fixant les modalités d’agrément, de modification et de cessation des activités des prestataires des services de paiement électronique.
Le paiement par voie électronique s’est intensifié au cours de ces dernières années au Cameroun au point de devenir une alternative aux opérations bancaires classiques. Désormais, il suffit de quelques clics sur son téléphone portable pour payer des biens et des services. C’est ce contexte qui justifie l’arrêté du 28 février 2024 qui fixe les modalités d’obtention de l’agrément, les obligations et la cessation des activités des prestataires des services de paiement électronique.
Concernant l’agrément, la demande est adressée au ministre des Finances contre récépissé. Elle est par la suite transmise par le requérant à la COBAC aux fins d’information (art. 4). L’arrêté précise les pièces justificatives de la demande ainsi que les modalités de son examen (art. 5 à 11). Les modifications qui affectent de manière significative la situation d’un prestataire de services de paiement électronique au cours de l’exercice normal des activités sont subordonnées à l’autorisation préalable du ministre en charge des Finances, après avis conforme de la COBAC. Il s’agit par exemple de la cession du fonds de commerce ou encore de la fourniture par le