L’année 2024 s’est achevée avec l’adoption d’un nouveau Décret qui est venu encadrer les marchés publics. En se substituant au Décret de 2017 portant sur le même objet, ce décret met en place de nouvelles règles qui vont de la passation au règlement des marchés publics.
Après avoir précisé son champ d’application, le Décret pose les principes fondamentaux applicables aux marchés publics qui sont entre autres l’égalité d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats ou encore la transparence dans l’exécution des marchés publics. Il énumère ensuite les différents organes intervenant dans la chaîne des marchés publics tout en précisant clairement les rôles des uns et des autres. Il s’agit notamment de la personne responsable de la commande publique, de l’autorité de régulation de la commande publique ou encore de la commission d’attribution des marchés publics. Le texte précise par ailleurs que la procédure de mise en œuvre d’un marché public est subordonnée à l’existence de crédits disponibles et que ces marchés doivent répondre aux exigences de développement durable.
Le Décret comporte également des dispositions sur les seuils de passation des marchés. Ces seuils sont fixés en fonction de la nature