Un tribunal de grande instance statue à bon droit lorsqu’il refuse de prononcer la nullité d’un commandement aux fins de saisie d’un immeuble hypothéqué parce que les requérants ne justifient d’aucun préjudice.
Un créancier muni d’une hypothèque affectée en garantie du remboursement du prêt objet d’une convention de crédit avait fait servir un commandement aux fins de saisie de l’immeuble de ses débiteurs. Faute pour ces derniers de s’être exécutés dans le délai de 20 jours qui leur était imparti, le créancier avait déposé un cahier de charges au greffe d’un tribunal de grande instance pour une audience éventuelle dont la date avait été fixée. Dans leurs dires et observations déposés à la suite de la sommation qui leur a été délivrée, les débiteurs ont invoqué plusieurs violations de la loi pour obtenir la nullité du commandement servi. Ils n’ont pas obtenu gain de cause devant le tribunal qui avait statué en premier et dernier ressort.
Devant la CCJA, il est fait entre autres grief au jugement attaqué de n’avoir pas, en violation des dispositions de l’article 254, alinéa 2, de l’AUPSRVE, sanctionné par la nullité le commandement aux fins de saisie immobilière de l’immeuble hypothéqué dans la convention de prêt au motif du défaut de pouvoir spécial donné à l’huissier instrumentaire. Les requérants