CCJA, Première chambre, 1 février 2024, arrêt n° 032/2024

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Première Chambre

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Audience publique du 1^er février 2024

Recours : n° 397/2021/PC du 29/10/2021

Affaire : Monsieur [PERSONNE_1] et Mme [PERSONNE_2]

[PERSONNE_3]

(Conseil : Maître GOUONPO TSEMO Hugues, Avocat à la Cour)

Contre

La [PERSONNE_4]

(Conseil : Maître TCHOUANDEM D. Elise, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 032/2024 du 1^er février 2024

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Jean-[PERSONNE_5] KAMBUMA NSULA , Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier , a rendu en son audience publique tenue le 1^er février 2024, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Madame :Esther NGO MOUTNGUI IKOUE, Présidente

Messieurs : Mariano