La publication tardive de l’acte de nomination du liquidateur et l’absence d’une mention obligatoire devant figurer dans cet acte ne sont pas assorties de sanction. Il en résulte que malgré ces atteintes aux articles 212 et 266 de l’AUDSCGIE, l’acte de nomination du liquidateur demeure opposable aux tiers.
Telle est l’interprétation que fait la CCJA des articles 212 et 216 de l’AUDSCGIE dans une espèce où le demandeur au pourvoi reprochait aux seconds juges d’avoir rendu opposable aux tiers l’acte de nomination du liquidateur alors qu’il n’a pas été publié dans le délai prescrit et que l’acte de publication ne contenait pas toutes les mentions obligatoires de l’article 266 de l’AUDSCGIE. Il apparaît, en effet, qu’intervenue le 23 février 2013, la nomination du liquidateur n’a été publiée que le 17 avril 2018.
En dépit de double manquement, la CCJA rappelle que le législateur OHADA n’a assorti le non-respect des conditions et délais de publication de l’acte de nomination du liquidateur d’aucune sanction. En conséquence, la saisine du tribunal de commerce par le liquidateur est recevable dès lors qu’elle est intervenue après la publication de l’acte de nomination dans un journal d’annonces légales. Il semble que la CCJA considère que les tiers ont été suffisamment informés de la