ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
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Audience publique du 24 octobre 2024
Pourvoi : N°027/2020/PC du 12/02/2020
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseils : Cabinet EMERITUS, Avocats à la Cour)
Contre
Société Ivoirienne d’Etudes Economiques Techniques et de Contrôle dite [PERSONNE_2]
(Conseils : SCPA ALPHA [LIEU_1], Avocats à la Cour)
Arrêt N° 251/2024 du 24 octobre 2024
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 24 octobre 2024, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente
Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, rapporteur ;
Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge
Joachim GBILIMOU, Juge
Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 février 2020, sous le N°RG:027/2020/PC et formé par le Cabinet EMERITUS, Avocats associés à la Cour d’appel