La filiale a une personnalité juridique autonome et distincte de celle de la société mère, de sorte qu’elle est une société à part entière et existe comme toutes autres sociétés possédant la pleine capacité juridique et les attributs qui en découlent. Cette pleine capacité qui découle de l’autonomie juridique dont elle jouit exclut l’extension à la filiale des situations qui affectent la société mère.
Dans cette espèce, une filiale se prévalant d’une ordonnance d’injonction de payer avait procédé à une saisie conservatoire de créances convertie en saisie-attribution au préjudice de ses débiteurs. Ces derniers l’ont contestée par-devant le président d’un tribunal de commerce qui l’a rejetée. Sur appel des débiteurs, une cour d’appel avait rendu un arrêt confirmatif en toutes ses dispositions de l’ordonnance querellée.
Non satisfaits, ils ont saisi la CCJA. Ils reprochent à l’arrêt d’avoir violé les articles 179 et 201 de l’AUSCGIE en ce qu’il a confirmé la décision du premier juge qui a retenu la validité des mesures d’exécution forcées entreprises par la société filiale, au motif que cette dernière dispose d’une personnalité juridique distincte de celle de la société mère : la liquidation de cette dernière ne peut avoir d’effet sur sa filiale.
Pourtant, la société mère détient