ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 29 février 2024
Pourvoi : n°049/2021/PC du 12/02/2021
Affaire : Société Nationale des Pétroles du Congo, en sigle SNPC SA
Société des Forages Pétroliers, en sigle SFP SA
(Conseil : Maître BOMBA MATONGO, Avocat à la Cour)
Contre
Arrêt N° 063/2024 du 29 février 2024
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Mathias NIAMBA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique du 29 février 2024, l’arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président
Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur
Mathias NIAMBA, Juge
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 février 2021 sous le n°049/2021/PC et formé par Maître Aimé BOMBA MATONGO, Avocat à la Cour, quartier de l’Aéroport, Pointe-Noire, République du Congo, agissant au nom et pour le compte de la Société Nationale des Pétroles du Congo, en sigle SNPC, société anonyme dont le siège est sis Boulevard Sassou Nguesso, centre-ville Brazzaville, représentée par son directeur général, et la Société des Forages Pétroliers,