L’arbitrabilité des conflits entre associés est prévue par l’AUSCGIE.
La société VIETTEL GLOBAL INVESTMENT JSC a conclu un pacte d’actionnaires avec la société BESTCAM SA, qui a abouti à la création de la SARL VIETTEL Cameroun devenue NEXTTEL SA. Estimant que les législations camerounaise et de l’OHADA sur l’organisation, le fonctionnement et l’étendue des pouvoirs des dirigeants sociaux de NEXTTEL SA n’ont pas été respectées, la société BESTCAM SA a assigné la société VIETTEL GLOBAL INVESTMENT JSC en annulation de plusieurs dispositions des statuts de la VIETTEL SA. Le tribunal de grande instance du Wouri, par une décision du 6 juin 2019, s’est déclaré incompétent en raison de l’existence d’une clause compromissoire entre les parties. Sur appel de la société BESTCAM, la cour d’appel a rendu un arrêt infirmatif par défaut contre VIETTEL GLOBAL INVESTMENT JSC. Sur opposition de cette dernière, la même juridiction a rendu un appel confirmatif de l’arrêt frappé d’opposition. Un recours en cassation a été formé par la société VIETTEL GLOBAL INVESTMENT JSC contre ces deux arrêts. Seul l’arrêt du 15 janvier 2021 rendu sur opposition a été examiné par la CCJA, l’autre ayant fait l’objet d’opposition.
La partie requérante reprochait à la cour d’appel la violation de l’AUSCGIE en ce que pour déclarer