ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 11 juillet 2024
Recours : n°277/2021/PC du 19/07/2021
Affaire : Société [PERSONNE_1]
(Conseils : Maîtres Paul JING et Laurent DONGMO, Avocats à la Cour)
Contre
Société BESTINVER Cameroun, dite BESTCAM SA
Arrêt N° 220/2024 du 11 juillet 2024
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 11 juillet 2024 où étaient présents :
Monsieur Armand Claude DEMBA, Président
Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge
Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
Mathias NIAMBA, Juge
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier,
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 juillet 2021 sous le n°277/2021/PC et formé par Maîtres Paul JING et Laurent DONGMO, Avocats, [LIEU_1], agissant au nom et pour le compte de la société [PERSONNE_2] [PERSONNE_3] Joint Stock Company, [PERSONNE_4], dont le [LIEU_2] au 39th floor, Keangnam Hanoi Landmark Tower, E6 Pham Hung, South Tu Liem, Hanoi, Vietnam, représentée par directeur général, dans la cause l’opposant à la société BESTINVER Cameroun, en abrégé BESTCAM, société anonyme dont le