La recevabilité d’un recours en appel à l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPRSVE) est soumise aux conditions limitativement énumérées par ledit article.
Pour le recouvrement de sa créance, une banque enclenche une procédure de saisie immobilière en vue de la vente aux enchères publiques d’immeubles appartenant à son débiteur. La juridiction, statuant sur les dires et observations à l’audience éventuelle, rend un jugement qui constate la nullité du cahier des charges et du commandement. Elle déclare en conséquence nulle l’expropriation entreprise et ordonne la mainlevée de la saisie pratiquée. Sur appel de la banque, une cour devait infirmer cette décision. Elle se pourvoit alors en cassation.
Au soutien du pourvoi, il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 300 de AUPRSVE, en ce qu’il a déclaré l’appel de la banque recevable alors que le jugement soumis à sa censure n’avait pas statué sur le principe même de la créance, et encore moins sur l’insaisissabilité des immeubles saisis.
Les juges de la CCJA devaient répondre à la question de savoir si un appel pouvait être interjeté contre un jugement statuant sur les dires et observations en matière de saisie immobilière. Pour y répondre, la CCJA a