La distribution du prix n’implique pas l’office du juge lorsqu’elle ne concerne qu’un seul créancier.
Se prévalant d’une reconnaissance de dette signée par un débiteur, décédé sans avoir payé sa dette à son égard, un créancier assignait et obtenait, par un jugement, non seulement la condamnation des héritiers du de cujus au paiement de la somme mais aussi la validation et la transformation en hypothèque définitive des inscriptions faites sur les titres fonciers appartenant à celui-ci.
Le jugement fut confirmé en appel. À la suite de plusieurs procédures judiciaires ayant opposé les parties, la saisie immobilière a abouti à l’adjudication de l’immeuble.
Par requête, le créancier sollicitait qu’il soit ordonné de lui verser la somme correspondant à sa créance augmentée des frais et intérêts. La juridiction fit droit à ses demandes. Sur appel des héritiers du débiteur, un arrêt infirmatif a été rendu.
Le créancier se pourvut alors en cassation. Les héritiers de débiteur firent de même. Le marathon judiciaire devait connaître son épilogue devant la Cour suprême de Côte d’Ivoire qui, constatant que l’affaire soulevait des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme, s’est dessaisie au profit de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA).
Celle-ci devait répondre à la question suivante : la