ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 29 juin 2023
Pourvoi : n° 166/2021/PC du 04/05/2021
Affaire : La Société Ivoirienne de Banque dite [PERSONNE_1] SA
(Conseils : Cabinet FADIKA-DELAFOSSE, FADIKA, KACOUTIE et Associés, Avocats à la Cour)
Contre
La Société Bonkoungon Transport de l’Agneby dite [PERSONNE_2] SARL
(Conseil : Maître Arthur GOGOUA MADY.E, Avocat à la Cour)
Les Ayants droit de feu [PERSONNE_3]
Arrêt N° 144/2023 du 29 juin 2023
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 29 juin 2023 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
Mathias NIAMBA, Juge
Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur
Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge
Sur le pourvoi enregistré sous le n°166/2021/PC du 04 mai 2021, formé par le Cabinet FADIKA-DELAFOSSE, FADIKA, KACOUTIE & Associés (F.D.K.A), Avocats à la Cour, demeurant Angle Boulevard Carde, Rue du Docteur Jamot, Immeuble Les Harmonies, 01 BP 2297 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société