Constitue une faute inexcusable qui ne lui permet pas de bénéficier du droit de la limitation de la responsabilité prévu par l’article 21 de l’Acte uniforme relatif au contrat de transport de marchandises par route, l’attitude du transporteur qui emprunte un chemin sans prendre de précaution, en ayant nécessairement eu conscience d’une part, du risque qu’il a pris de passer sous le pont dont la hauteur ne permettait pas le passage du chargement que le camion transportait et, d’autre part, qu’un dommage résulterait probablement de son comportement.
Dans cette espèce, un contrat de transport avait été conclu entre deux sociétés. L’une avait confié à l’autre, spécialisée dans le transport maritime et terrestre, le transport de son conteneur en provenance d’un pays situé hors de l’espace OHADA pour être livré dans ses locaux. Pendant l’opération de transport assuré, le camion transportant le conteneur s’était renversé au niveau d’un pont, endommageant la plupart du matériel qu’il contenait. La société propriétaire du conteneur avait sollicité d’un tribunal de commerce la condamnation du transporteur et de son assureur au paiement de diverses sommes.
Le tribunal n’ayant pas fait droit à ses demandes, une cour d’appel avait été saisie, laquelle avait déclaré que le transporteur avait commis une faute inexcusable et