ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première Chambre
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Audience publique du 1er février 2024
Pourvoi : n° 067/2022/PC du 08/03/2022
Affaire : Société SANLAM [PERSONNE_1] [PERSONNE_2] SA
(anciennement [PERSONNE_3] d’ [PERSONNE_4])
(Conseils : SCPA PARIS VILLAGE, Avocats à la Cour)
Contre
1. La Société Bois Déroulage de [PERSONNE_5] [PERSONNE_2] (BDCI)
(Conseil : Maître KAMIL Tarek, Avocat à la Cour)
2. La Société [PERSONNE_6] [PERSONNE_5] [PERSONNE_2]
(Conseils : SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour)
3. Société [PERSONNE_6] Transport anciennement Terminal des Opérations [PERSONNE_7] [PERSONNE_2] (TOM-CI) SA
Arrêt n° 026/2024 du 1er février 2024
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 1er février 2024, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
Madame : Esther Ngo MOUTNGUI