La décision du juge étatique sur sa compétence peut faire l’objet d’un recours devant la CCJA même si le litige n’est pas soumis à l’arbitrage OHADA.
En l’espèce, les parties avaient stipulé dans leur contrat une clause compromissoire afin de régler tous les différends qui découleraient de leurs rapports contractuels conformément aux règles de l’Institut d’arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm. Estimant que son cocontractant ne respectait pas ses engagements contractuels, l’une des parties l’assigna en paiement devant le tribunal de commerce d’Abidjan qui se déclara incompétent. Cette décision fit l’objet d’un pourvoi devant la CCJA. La défenderesse contestait la compétence de la Cour. Elle soutenait que la demanderesse n’avait, nulle part dans son recours en cassation, formulé un quelconque moyen visant l’application ou l’interprétation d’un acte uniforme, ou tout autre texte communautaire OHADA et que, par conséquent, le recours relevait de la compétence d’attribution des juridictions nationales. Le moyen est rejeté sur le fondement de l’article 13 de l’acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage. Aux termes de cet article, lorsque le juge étatique statue sur sa compétence, « [sa] décision ne peut faire l’objet que d’un pourvoi en cassation devant la CCJA ». La Cour retient donc sa compétence au motif