ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 15 juin 2023
Pourvoi : n° 368/2022/PC du 12/10/2022
Affaire : La Société SCANIA CREDIT AB -SA
(Conseils : Maîtres Théodore Hoegah, Michel Etté & Associés, Avocats à la Cour)
Contre
(Conseil : Maître N’ZI Jean Claude, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 140/2023 du 15 juin 2023
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand [PERSONNE_1] DEMBA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 15 juin 2023 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
Messieurs : Armand [PERSONNE_1] DEMBA, Président
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
Mathias NIAMBA, Juge
Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur
Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 368/ 2022/PC du 12 octobre 2022, formé par Maîtres Théodore Hoegah, Michel Etté & Associés, Avocats près la Cour d’appel d’Abidjan, y demeurant au [ADRESSE_1], Rue A7, Pierre Semard, [LIEU_1], [LIEU_2], agissant au nom et pour le compte de la Société SCANIA CREDIT AB, société anonyme de droit suédois, [LIEU_3] à