L’effet attributif immédiat de la saisie-attribution et la possibilité de poursuite des actes d’exécution jusqu’à leur terme aux risques du créancier saisissant font échec à l’adage « le criminel tient le civil en l’état ».
Le classicisme de l’adage « le criminel tient le civil en l’état » révèle imparfaitement sa richesse. Sa compréhension est simple dans la mesure où il prévoit que dès lors que les juridictions civile et pénale sont saisies et que les deux actions portent sur les mêmes faits, le juge civil doit surseoir à statuer. Le pénal jouit donc d’une priorité sur le civil et exerce une influence sur la décision civile. Une nouvelle illustration en est donnée dans cet arrêt.
Des faits de l’espèce, il ressort qu’une société est condamnée à payer à son créancier une certaine somme. Le jugement est confirmé en appel et par la Cour commune de justice d’arbitrage (CCJA). En exécution de la décision, le créancier pratique une saisie-attribution des créances sur le compte de la société. Celle-ci réplique en contestant, en vain, ladite saisie.
Elle obtient tout de même un sursis à statuer jusqu’à ce que le juge pénal statue sur l’action pénale qu’elle a initiée contre son créancier. À la suite de la décision du juge pénal qui le déclarait non coupable des faits d’abus de confiance