ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 15 juin 2023
Pourvoi : n° 383/2021/PC du 20/10/2021
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseils : SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA & Associés, Avocats à la Cour)
Contre
Arrêt N° 135/2023 du 15 juin 2023
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 15 juin 2023 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur
Mathias NIAMBA, Juge
Joachim GBILIMOU, Juge
Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge
Sur le recours enregistré sous le n° 383/2021/PC le 20 octobre 2021, formé par la SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA & Associés, Avocats à la Cour, y demeurant [LIEU_1], rue PITOT, Cocody Danga, 08 BP 1933 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de [PERSONNE_1], [LIEU_2] [ADRESSE_1], dans la cause qui l’oppose à la Société AREEL Groupe SARL, dont le siège est à Abidjan Cocody II Plateau, 7ème tranche, non loin du Conseil National de Presse (CNP), 06 BP 427 Abidjan 06,
en cassation de