Le jugement rendu sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer susceptible d’appel dans les conditions du droit national ne peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation direct de la CCJA, lequel est donc irrecevable.
Une débitrice condamnée par une ordonnance d’injonction de payer rendue par le président d’un tribunal de grande instance à verser à sa créancière une importante somme d’argent avait formé une opposition. Au même moment, elle l’avait assignée à comparaître devant un tribunal statuant en chambre commerciale. Le jugement rendu par ce tribunal a fait l’objet d’un pourvoi en cassation devant la CCJA.
Dans son mémoire en défense, la défenderesse soulève l’incompétence de la CCJA, motif pris de ce que le pourvoi formé par la requérante est dirigé contre un jugement rendu en premier ressort. Ce jugement est, selon l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE), susceptible d’appel devant une cour d’appel.
Cet argumentaire a été rejeté par la CCJA qui considère que la violation de la voie d’appel ne constitue pas une cause d’incompétence. La haute juridiction a plutôt relevé d’office l’irrecevabilité du pourvoi. En se fondant sur les dispositions de l’article 15 de l’AUPSRVE, elle juge qu’une décision