ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième Chambre
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Audience publique du 29 février 2024
Pourvoi : n° 025/2023/PC du 24/01/2023
Affaire : DJEMO BTP SARL
(Conseil : Maître Joseph YOUMSI, Avocat à la Cour)
Contre
SCI ET & T Immobilier
(Conseil : Maître SATCHOUA NGUEKO Joseph Bertrand, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 059/2024 du 29 février 2024
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 29 février 2024 où étaient présents :
Messieurs : Mahamadou BERTE, Président
Mounetaga DIOUF, Juge
Ndodinguem Casimir BEASSOUM Juge, rapporteur
et Maître Valentin N’guessan COMOE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 janvier 2023 sous le n° 025/2023/PC et formé par Maître Joseph YOUMSI, Avocat au Barreau du